CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux commandes qui sont passées sur le site Internet www.swiityhome.fr et au showroom privé situé au siège de la société. 

 

Les présentes conditions de vente s’appliquent entre : 

SwiityHome

EURL au capital de 10 000 € 

Immatriculée au Registre de Commerce de Lons-le-Saunier

Siret 83933299600017

TVA intra-communautaire FR56839332996

 

Siège social : 228 rue des brayettes ZI Nord 39170 Lavans-lès-Saint-Claude, FRANCE

Téléphone : 03 84 42 32 81 

Horaires d'ouverture :

Lundi : 9h30 à 12h et 13h30 à 19h

Mardi : 9h30 à 12h et 13h30 à 19h

Mercredi : 9h30 à 12h et 13h30 à 19h

Jeudi : 9h30 à 12h et 13h30 à 19h

Vendredi : 9h30 à 12h et 15h à 19h

Samedi : 9h30 à 12h et 13h30 à 19h

Dimanche : 9h30 à 12h et 13h30 à 19h

 

et toute personne passant commande sur le site internet www.swiityhome.fr et se présentant dans notre showroom privé à l’adresse du siège social. 

 

L’entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.

 

ARTICLE 1 : Définitions

 

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

  • « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

  • « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

  • « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.

  • « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).

 

ARTICLE 2 : Objet

 

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes

 

ARTICLE 3 : Acceptation des conditions générales

 

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE. 


Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS. 

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

 

ARTICLE 4 : Achat de produits sur le site

 

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux. 


Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. 

Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. 

Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. 

Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@swiityhome.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande. 

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. 

Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

 

ARTICLE 5 : Offres / Compte / Commandes 

 

Validité des offres & Création de compte

 

Aussitôt que vous aurez créé un compte sur le site, vous pourrez passer commande sur les produits en stocks sous réserve que ces produits font parties de la liste des produits livrable par la société.  

En confirmant votre commande sur le site, celle-ci est enregistrée par SwiityHome.

Les produits proposés le sont tant qu’ils sont visibles sur le site, et ce, dans la limite des stocks disponibles. Une fois la commande passée, les produits sont livrés selon le délai indiqué, nous nous efforçons à raccourcir ces délais. Dans le cas où le produit souhaité n’est pas disponible, notre société s’engage à procéder à votre remboursement. Dans ce cas, le remboursement se fera par chèque ou par virement.

Cas de rupture de stock partielle de votre commande : Dans ce cas nous vous livrons les articles disponibles de votre commande.

 

 

Article 5.1. : Caractéristique des produits


Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

 

Article 5.2. : Procédure de commande


Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

 

5.2.1. : Sélection des PRODUITS et options d’achat


Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

5.2.2. : Commandes


Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.

 

5.2.3. : Accusé de réception


Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. .

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

 

5.2.4. :  Facturation


Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, Le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis.

 

5.3. : Date de la commande


La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

 

5.4. : Prix


Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. 

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT. 

 

5.5. : Disponibilité des PRODUITS


Le professionnel s’engage à livrer le PRODUIT à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement.

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

Dans l’hypothèse où un PRODUIT est indisponible, le VENDEUR peut, et si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

 

Certains produits sont personnalisables et donc non disponible en stock, alors vous pourrez faire une demande de devis et notre service client rentrera en contact avec vous dans les plus brefs délais. 

Vous pouvez également formuler votre demande sur nos réseaux sociaux. 

 

Panier composé d’articles -30kg et grand mobilier

 

Dans les cas où le client valide un panier composé de petit article et de grand mobilier, alors le client aura 2 choix : 

-        Expéditions des petits articles via notre transporteur. 

-        Nos livreurs se chargeront de tout vous amener avec le grand mobilier. 

 

Exemple : Une cliente valide un panier composé d’un canapé 3 places, d’un objet de déco, d’une table d’appoint éligible. 

Nous contacterons la cliente afin de savoir si elle veut son panier en même temps, ou partiellement.

Partiellement : alors elle recevra son objet déco et sa table d’appoint avant son canapé.

Tout en même temps : alors elle recevra tout en même temps. 

 

Dans ces cas-là, nous recommandons que nos livreurs livrent tout en même temps

 

La mention « En stock » signifie que le produit peut être disponible en stock dans notre entrepôt ou qu’il sera fabriqué dès la commande reçu. 

 

ARTICLE 6 : Droit de rétractation

 

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 2 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

 

ARTICLE 7 :  Paiement

 

7.1. Moyens de paiement


Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE. 

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

 

Moyens de paiement et sécurité des paiements

Nous vous proposons de multiples modes de paiements, vous optez pour celui qui vous convient le mieux :

 

- En 3 fois sans frais par CB 

- En 4 fois sans frais par CB 

- Carte de crédit (CB, Visa, Mastercard),

 

- PAR CARTE BANCAIRE 100% sécurisé :   en 1 x ou en 3x ou en 4x

Et en toute sécurité ! Aussitôt que le serveur de la banque crypte et enregistre votre paiement par carte, votre commande est validée. Dans le cas contraire votre commande ne pourrait être prise en compte.

Cartes acceptées : Carte bleue, Visa et Mastercard.

 

En 3x par carte : 

Le paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire est une solution de paiement qui vous permet d’échelonner le règlement de votre commande en 3 échéances débitées sur le compte associé à votre carte bancaire. 

 

Exemple de paiement en   fois sans frais :  

Pour un achat de 600€, vous réglez 3 échéances de 200€.  

Montant du financement : 600 €. 

Frais : 0 €. 

Montant total dû : 600 €. 

Durée maximum du financement 3 mois.

CONDITIONS D’ACCEPTATION :
Offre réservée aux personnes physiques majeures titulaires d’une carte bancaire valable au moins 3 mois après la date de conclusion du contrat de paiement échelonné et dont les utilisations ne sont pas soumises à une demande d’autorisation systématique (notamment les cartes Visa Electron et Maestro).
Sous réserve d’acceptation de l’offre de paiement échelonné par COFIDIS. Vous bénéficiez du délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la date d’acceptation du contrat de paiement échelonné.

  

 

Dans le cas d’annulation de commande et de règlement par financement, nous informerions la société de financement de votre annulation à réception de votre retour de marchandise aux fins d’annulation du financement. Vous disposez d'un délai de 14 jours pour votre annulation de financement.

 

Paiement sécurisé 

En partenariat avec une banque française parmi les plus renommées et les plus sures, le crédit-mutuel et cofidis, SwiityHome vous permet de faire vos achats en toute sécurité, puisque votre paiement est effectué directement sur le site de la banque, de manière complètement sécurisée et votre numéro de carte n’est crypté que sur le site très sécurisé de la banque. Vous réglez vos achats en toute tranquillité et simplicité.

 

7.2. : Date de paiement


En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

       

7.3. : Retard ou refus de paiement


Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, a commandé serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

 

ARTICLE 8 : Preuve et archivage

 

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation. 


Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

 

ARTICLE 9 : Transfert de propriete

 

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

 

Aux fins de sécurisation, SwiityHome pourra le cas échéant vous demander de fournir les pièces nécessaires ou justificatifs.

 

ARTICLE 10 : Livraison

 

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

 

 

ARTICLE 11 : Emballage

 

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

 

ARTICLE 12 : Garanties


En dehors des garanties commerciales que le VENDEUR pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation

Article 12.1. Garantie de conformité

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT (Article L.217-12 du Code de la consommation)

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 228 rue des brayettes ZI NORD 39170 Lavans-Lès-Saint-Claude .

Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.

Article 12.2. Garantie des vices cachés


Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 228 rue des brayettes ZI NORD 39170 Lavans-Lès-Saint-Claude . L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

 

 

Article 13 : Responsabilités

 

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu

 

SwiityHome ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, et ce, en cas de force majeure ou de catastrophe naturelle, et notamment dans le cas où les services postaux ou les transporteurs seraient en grève. Nous ne pourrions être tenu pour responsable en cas de perte d’exploitation, de frais occasionnés ou dommages, subis par des clients professionnels.

 

Le client est le seul décisionnaire et le seul responsable sur le choix de son produit. Dans le cas d’une erreur de choix par le client, ou entrainant une utilisation inadaptée ou l'impossibilité d'utiliser les articles, cela ne peut donner droit à aucun dédommagement. Le remboursement du produit ne peut être envisagé. Nous déclinons toute responsabilité dans tous ces cas. Par exception s’il y a un vice caché ou si l’article était défectueux. Le droit à rétractation demeure entier dans le cas où le délai d’annulation est respecté.

 

Le client devra s'assurer que le canapé passe par son escalier, ses portes, ses accès en général en ayant vérifié les mesures, et est seul responsable dans le cas où le canapé ne passe pas, dans ce cas le client assumera seul les frais de retour. Nous ne saurions être tenus de supporter les frais de retour. 

 

 

 

ARTICLE 14 :  Force majeure

 

La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du VENDEUR intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du VENDEUR.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le VENDEUR s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.

 

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

 

ARTICLE 15 : Donnees personnelles

 

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le VENDEUR assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées. 

Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@swiityhome.fr ou en envoyant un courrier à 228 rue des brayettes ZI NORD 39170 Lavans-Lès-Saint-Claude .

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.

 

Données collectées 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses noms ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; 

- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;

- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;

- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

Utilisation des données personnelles 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

-  accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;

-  gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

-  organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

-  vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

-  proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;

-  mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;

-  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

-  prévention et détection des fraudes, malwares (malicieux softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

-  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

-  envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

-  lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

-  lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

-  lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

-  lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

-  si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-  si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

 

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.


Mise en œuvre des droits des utilisateurs

 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : contact@swiityhome.fr.

·     le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude. 

·     le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

·     le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 

·     le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 

·     le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  

·     le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

 

Évolution de la présente clause

 

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

 

 ARTICLE 16 : Reclamations

 

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 0384423281 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : 228 rue des brayettes ZI NORD 39170 Lavans-Lès-Saint-Claude. 

 

ARTICLE 17 : Propriete intellectuelle

 

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.


Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du VENDEUR, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle du VENDEUR et engagement à les respecter.

 

 

ARTICLE 18 : Validite des conditions generales

 

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

 

Article 19 : Modification des conditions generales

 

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne. 

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. 

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

 

Article 20 : Compétence et droit applicable

 

Les conditions générales de vente en ligne du présent site et le présent contrat sont soumis aux lois et réglementations françaises.

 

En cas de litige ou de contestation, le Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier est compétent, à l’exception des personnes physiques pour lesquelles les tribunaux compétents seront déterminés par les dispositions du Code de procédure civile.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du VENDEUR.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du VENDEUR par une réclamation écrite, il sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, le CLIENT peut contacter le médiateur du VENDEUR : GUNES Hakan, dont les coordonnées sont : contact@swiityhome.fr et qui peut être saisi via ce lien : contact@swiityhome.fr .

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou le VENDEUR peut à tout moment se retirer du processus

 

Lorsque le produit est retourné, nous analysons le contenu et l’état. Une fois ces vérifications effectuée, swiityhome.fr procèdera soit à son remboursement. 

Dans le cas d'un retour par le client, merci de bien emballer les produits, il est conseillé de prendre une assurance transport, en effet à la réception de tout retour éventuel, une vérification est faîte en présence du transporteur. En cas de dégradation liée au transport, le client est seul responsable et le montant des dégâts lui sont déduits ou facturés. Donc, bien emballer et protéger les parties sensibles soit avec l'emballage d'origine soit avec un emballage équivalent afin d'éviter tout désagrément et toute dégradation en dehors de celles constatées le cas échéant

Les frais de retour sont à la charge du client. Dans le cas de problème sur la commande, le client doit refuser la marchandise et demander aux livreurs de reprendre les produits, auquel cas il n'y a pas de frais de retour pour le client. Dans l'autre cas, le client assumera le renvoi des produits à sa charge.

 

Et de manière générale, les règles sont celles en usage en vigueur dans le domaine de la vente à distance des sociétés régies par les lois françaises.



Dans l’hypothèse ou la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

 

 

Article 21 : Tous droits réservés

 

Tout utilisateur qui visite ce site internet swiityhome.fr est considéré comme ayant accepté l’usage des lois françaises en vigueur, et devra respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés dont la violation est passible de sanctions pénales.

Toutes les données, graphiques, créations, qui composent ce site sont la propriété de la société SwiityHome. Ce site est une œuvre protégée par la législation sur la propriété intellectuelle.

Les informations qui vous sont données sur ce site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, et notamment pour l’amélioration du site ou pour toute évolution ou modification des données de la société.

 

Les informations données peuvent le cas échéant ne pas être actualisées sans que cela ne porte préjudice à notre société. Toute reproduction sans notre accord sera considérée comme une contrefaçon.

 

 

Article 22 : Exonération de responsabilité :

 

Notre société décline toute responsabilité à un dommage éventuel qui pourrait survenir lors de la consultation du site, dû à un virus ou autre, ou après un téléchargement à partir de ce site.

L’utilisateur du présent site prendra toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses propres données et logiciels de toute contamination éventuelle par un quelconque virus existant sur Internet.

L'utilisateur est informé qu’en cas de force majeure, de problèmes de logiciels ou informatiques ou incidents techniques, le site pourra être momentanément inaccessible.

Les liens vers d'autres sites ne sont donnés à titre indicatif, et ne sauraient engager notre responsabilité. Leurs contenus et un éventuel problème d’accessibilité ne sauraient nous engager.

Aucun lien vers le site www.swiityhome.fr ne pourra se faire sans notre autorisation expresse.

 

Dispositions de la loi « informatiques et libertés » (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978)

 

Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Si vous devenez client, vous recevrez notre newsletter et nos offres promotionnelles par courriel. Dans le cas où vous souhaitez ne plus recevoir ces informations, il vous suffit de vous désabonner.

 

Dans le cas où un produit est visible sur le site d'un moteur de recherche ou un comparateur du fait de la non-actualisation de ce dernier, et que le produit n'est plus visible directement par la recherche ou le menu du site SwiityHome, la société n'est ni tenue de livrer le produit indisponible, ni tenue de livrer un produit similaire au même niveau de prix

 

Les produits sont vendus livrés sans pose ni installation. Dans le cas où le client fait poser par un installateur indépendant ou artisan l'un de nos produits, il demeure seul responsable de son installation. Il ne pourra nous demander aucune indemnité en cas de panne due à son installation ou de mauvaise installation ou non conforme qui serait faîte par son installateur, même dans le cas où l'installateur aura été présenté par la société SwiityHome. 

 

 

Article 23 : Non-validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 24 :  Non-renonciation

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 25 : Titre

 

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 26 : Langue du contrat

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 27 : Médiation

 

Le CLIENT peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Article 28 : Loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d'instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 €. 

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

  

 

Annexe 1 :

 

Code de la Consommation

 

Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

 

Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

 

Article L. 217-6 : “Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître”.

 

Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

 

Article L. 217-8 : “L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.”

 

Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.”

 

Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

 

Article L. 217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L. 217-12 : “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

 

Article L. 217-13 : "les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."

 

Article L. 217-14 : "L'action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Article L. 217-15 : "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. 
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. 
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. 
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. 
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."

 

Article L. 217-16 : “Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.”

 

Code civil

 

Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”

 

Article 1648 : “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité » apparents.

 

Annexe 2

 

Politique de rétractation.

 

 

Principe de rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT au VENDEUR.

Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.

Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : 228 rue des brayettes ZI NORD 39170 Lavans-Lès-Saint-Claude ou contact@swiityhome.fr.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention de : SwiityHome

Numéro de téléphone : 03 84 42 32 81
Adresse de courrier électronique du VENDEUR* : 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

Référence du PRODUIT
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [________________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Adresse de livraison :

- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)

- Date



Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant , le cas échéant, du choix par le CLIENT d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR réceptionnera le PRODUIT retourné.(Article L.221-24 du Code de la consommation).

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT. 

Le VENDEUR n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR.

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour 

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : 228 rue des brayettes ZI NORD 39170 Lavans-Lès-Saint-Claude .

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Frais de retour 

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Dans le cas où le poids du PRODUIT empêcherait le CLIENT de retourner ce PRODUIT par la Poste, le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

État du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

    - Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
    - Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
    - Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
    - Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
    - Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
    - Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
    - Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
    - Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
    - la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR
    - Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
    - les contrats conclus lors d’une enchère publique

Exceptions : 

Le retour des articles de « Grand mobilier » peut se faire de deux façons : 

-        Le CLIENT trouve un transporteur et expédie le PRODUIT à notre entrepôt. 

-        Le CLIENT demande au VENDEUR de venir récupérer le produit, ce qui engendrera les mêmes frais de livraison que ceux engendrés à la première livraison. 

 

 

Vous disposez de 14 jours de rétractation. Les produits doivent être retournés dans l’état d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés, y compris les modes d’emploi et documentation. Et ce, dans leur emballage d’origine. Les produits usés ou endommagés par le client ne sont pas repris. Vous disposez également du droit d'annulation si vous changez d'avis. Le retour de la marchandise est à la charge du Client, le client doit utiliser quelconque moyen pour le retour de sa commande. Les frais de retour sont à la charge du Client. En cas de dégradation liée au transport, le client est seul responsable et le montant des dégâts lui sont déduits ou facturés.

 

Tout retour de produit devra préalablement faire l’objet d'une demande au vendeur. Et devra être signalé au vendeur par courriel à : contact@swiityhome.fr

Les frais de retour sont à la charge du client. Dans le cas où SwiityHome engendre des frais pour récupérer la marchandise à retourner, les frais de transport seront déduits du montant total à rembourser. Dans le cas d’une rétractation ou dans le cas où l’article reçu n’est pas celui commandé, il est impératif que l’article nous soit retourné dans l’état d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés, y compris les modes d’emploi et documentation. Et ce, dans leur emballage d’origine. Les produits usés ou endommagés par le client ne sont pas repris. 

 

Le client devra s'assurer que le canapé passe par son escalier, ses portes, ses accès en général en ayant vérifié les mesures, et est seul responsable dans le cas où le canapé ne passe pas, dans ce cas le client assumera seul les frais de retour et les dégradations éventuelles liées au transport. Nous ne saurions être tenus de mandater un transporteur pour le retour. Dans tous les cas, les retours sont aux frais, à la charge et aux risques du client. 

 

Annexe 3

 

Politique de livraison

 

Zone de livraison

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE, en Belgique et en Suisse. 

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ces lieux. 

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Délai d’expédition


Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison.
Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés. 

Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, le VENDEUR livre le PRODUIT sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. (Article L.216-1 du Code de la consommation).

Modalités de LIVRAISON


Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.

En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher son colis chez les partenaires de notre prestataire de livraison. 

Problèmes de LIVRAISON

Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.

Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.

Le VENDEUR est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.

 

Tous ces éléments sont valables uniquement pour les PRODUITS inférieur à 30 kg et ayant des dimensions éligibles aux conditions de GLS. 

 

 

Il existe plusieurs modes de livraison. 

 

-        Livraison Luxe par SwiityHome

Ce mode de livraison concerne les articles de « grand mobilier » qui peuvent être livré uniquement par notre société, nos livreurs. Cette décision a été prise pour éviter tout dommage sur les articles grâce à nos livreurs spécialisés dans ce type de livraison. Les détails de ce mode de livraison sont décrits plus bas. 

 

-        Retrait entrepôt

Vous pouvez venir récupérer à l’entrepôt situé au siège de la société gratuitement. 

Lorsque vous commander en choisissant cette option, vous êtes contactés par notre service client afin d’organiser le retrait. Les détails sont décrits plus bas.

 

 

-        Livraison par notre partenaire GLS

 

La livraison de petits articles se feront par notre partenaire GLS. 

 

L’acheteur s’assurera des bonnes informations qu’il fournira lors de la commande.

  

-        Les délais

Les délais indiqués sont des délais moyens constatés correspondant aux délais de traitement d’une livraison. Tout dépassement de délai ne peut en aucun cas donner droit indemnités ni à l’annulation de la commande en cours. Dans le cas où le produit souhaité n’est pas disponible, nous pourrons vous proposer un produit équivalent si cela est possible, et ce, dans la même gamme de prix, soit à procéder à votre remboursement, au client d'en décider. Dans ce cas, le remboursement se fera par chèque. Le délai commence à la réception de votre règlement ou à la validation de votre dossier de financement.

 

Dans le cas où un fabricant aurait un retard de livraison, ou une rupture de stock momentanée ou définitive, nous ne saurions être tenus pour responsable.

  

-        Modalités et transport

Les produits de moins de trente kilos et ayant des dimensions d’emballage accepté par GLS se feront livrer par ces derniers. Si à la commande un article ne propose pas le mode de livraison GLS, alors c’est qu’il n’est pas compatible. Néanmoins, si un article vous paraît transportable par GLS mais qu’à la commande le service GLS n’est pas proposé, n’hésitez pas à nous écrire via les réseaux sociaux ou par mail (contact@swiityhome.fr)

 

 

Dans le cas de commande supérieure à 30 kg :

Les produits de plus de 30 kilos qui sont dans notre catalogue des articles de grand mobilier ou de luxe. Nous ne nous permettons pas de faire livrer ces articles par des sociétés tierces. Ces produits seront automatiquement soumis au mode de livraison « luxe ». 

 

La tarification de la livraison peut varier selon l’adresse de livraison. Les tarifs sont indiqués plus bas. Dans le cas d’un immeuble, prévoir la montée de votre produit. Un RDV sera pris au préalable pour définir ensemble un créneau de livraison. 

 

 

Spécificités livraison luxe : 

 

Description : 

La livraison luxe est une prestation réalisée par les livreurs de notre société.  

 

La prestation comprend : 

1)     Livraison de l’article dans la pièce voulue. Sans aucune limite d’étage. 

2)     Déballage. 

3)     Montage ou assemblage si nécessaire. 

4)     Fixation murale et encastrements. 

5)     Retrait des emballages. 

 

Cependant, il est de votre responsabilité de vérifié que les articles emballés passent convenablement par la cage d'escalier et par la porte. 

Le jour de livraison, vous recevrez un message sur l’avancement de la livraison (Départ de l’entrepôt, mi-chemin et 30 minutes avant d’arriver.) 

 

Dans le cas où les articles ne rentrent pas par la cage d’escalier et par la porte, nous vous remboursons les articles qui n’ont pas pu vous être livrés. Le montant de la livraison vous sera quand même facturé. C’est pourquoi nous vous conseillons de bien vérifier que les articles emballés passent convenablement par la cage d'escalier et par la porte. 

 

Dans le cas où les articles ne rentrent pas par la cage d’escalier et par la porte, nous pourrons vous proposer de louer un monte-meuble. Si nous ne trouvons aucune société de monte-meuble disponible dans la journée, vous aurez le choix entre : 

-        Demandez le remboursement des articles, les frais de livraison ne seront pas remboursables. 

-        Fixer un autre rendez-vous. Cela engendrera de nouveau les frais de livraison. 

 

 

Tarifs de livraison « luxe » : 

Les tarifs sont définis selon le nombre de kilomètres depuis notre entrepôt. Voici la grille tarifaire : 

 

 

Le montage : 

Le montage est inclus dans le tarif. 

 

Réserves en cas de casse :

Merci de vérifier l’état du colis et des articles à la réception en présence du livreur et d'émettre les réserves en cas de casse.

Le client devra vérifier le bon état des colis à la réception de la commande et émettre les réserves d’usage sur le bordereau du transporteur. Le client devra dans le cas de problème, émettre les réserves dans les 3 jours auprès de nous, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. La seule mention sur le bordereau du transporteur « sous réserve de contrôle au déballage » ne suffit pas. En cas de casse, de dégradation ou détérioration d’un produit lié au transport, le client est tenu de faire les vérifications à l’arrivée du colis, et le cas échéant, mentionner les dommages sur le bordereau de livraison du livreur et de refuser le colis. Dans le cas où le client a conservé l'article malgré un défaut, s'il décide par la suite de ne plus conserver l'article après le passage du transporteur, il devra assumer seul les frais de retour. Dans le cas où les réserves ne sont pas mentionnées sur le bordereau du transporteur, aucune réclamation ni indemnité ne sera tenue compte.

 

Dans le cas où vous recevez un article détérioré et que vous avez émis les réserves au livreur en précisant "Article détérioré par le transport" et refusé l'article, SwiityHome s’engage à vous rembourser. 

 

Le client est tenu d’être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et est tenu de vérifier la conformité de la commande à sa réception. A défaut de réserves du client sur le bon de livraison précisant les dommages ou anomalies constatés le jour de la livraison, aucune réclamation ne pourra être formulée après le départ de nos livreurs. Le client doit impérativement déballer l’article en présence du livreur. En l’absence de réclamations mentionnées sur notre bon de livraison, le client considère que l’article livré est conforme.

Le client devra déballer l’article en présence du transporteur. Dans le cas où le client ne déballe pas l’article en notre présence, il ne pourra pas émettre de réserves après notre départ. 

 

Lors de la livraison, le montage des pieds n'est pas compris pour les modèles dont les pieds arrivent démontés.

 

 

Coordonnées de l’entreprise

 

SwiityHome

228 Rue des brayettes ZI NORD

39170 Lavans-lès-Saint-Claude

TEL. 03 84 42 32 81 (Ouvert à WhatsApp)

E-mail : contact@swiityhome.fr